1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société WHITE SPIRIT PRODUCTIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 45 000 €, dont le siège social est 23-25, rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 821 171 071 (ci-après « White Spirit ») et tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») du site internet.
Les présentes Conditions Générales sont notamment destinées à régir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra accéder aux contenus du site, créer un compte personnel sur le site, et procéder au visionnage de Vidéos à la Demande payantes mises à disposition sur le site. L’accès au site par un internaute suppose qu’il accepte et respecte l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le site à sa date d’utilisation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les Conditions Générales applicables pour l’achat de Vidéos à la Demande vendues sur le Site sont celles applicables au moment de la Confirmation de la Commande de l’Utilisateur, dans les conditions définies ci-après.
2. Création d’un compte personnel sur le site
Pour créer son compte Utilisateur, l’Utilisateur doit fournir ses informations sur la rubrique « Mon compte » accessible depuis la page d’accueil du site.
L’Utilisateur est invité à renseigner les informations personnelles suivantes : Prénom, Nom, pays, numéro et nom de rue, code postal, ville et adresse de messagerie.
Ces informations personnelles sont destinées à permettre d’identifier l’Utilisateur et à faciliter l’accès sécurisé au site. Ces informations personnelles seront protégées dans les conditions définies au point 5 ci-après, et conformément à la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations complètes, à jour et exactes. Dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Utilisateur seraient incomplètes, la création d’un Compte Utilisateur lui sera refusée.
Si White Spirit a connaissance que tout ou partie des informations communiquées sont erronées, White Spirit se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel usage des services du site par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours ou action.
Le Compte Utilisateur est nominatif et strictement personnel. Le partage, le prêt, le don, le transfert et la vente de Comptes Utilisateurs sont formellement interdits. A défaut, White Spirit se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel usage des Services par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours ou action.
La création d’un Compte Utilisateur est réservée aux personnes qui sont juridiquement capables de contracter. Elle est réservée aux Utilisateurs qui auront expressément consenti aux présentes Conditions Générales en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de vente ».
L’Utilisateur recevra la confirmation de la création de son Compte Utilisateur sur l’adresse électronique communiquée lors de son inscription. L’Utilisateur sera alors invité à confirmer l’adresse électronique qui sert à l’identifier et à choisir un mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès. En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement White Spirit qui prendra les mesures nécessaires pour bloquer le compte dans les plus brefs délais.
3. Commande de vidéos à la demande
3.1 Passer une commande
L’Utilisateur connecté à son Compte Utilisateur peut procéder à la location pour une durée de 72 heures de contenus vidéos à la demande en accès payant mis à disposition sur le Site.
La sélection de la Vidéo à la demande que l’Utilisateur souhaite commander s’effectue en cliquant sur le bouton « Louer ». Un Récapitulatif de Commande détaillera alors la ou les vidéos sélectionnées par l’Utilisateur ainsi que leur prix TTC incluant les frais de port. L’Utilisateur pourra alors confirmer sa commande, en cliquant sur le bouton « Confirmer ». L’Utilisateur sera invité à procéder au paiement de sa commande dans les conditions détaillées à l’article 3.2 ci-après.
La commande sera considérée comme définitivement validée par l’Utilisateur lorsque celui-ci aura cliqué sur le bouton « Payer ». Le paiement de la commande doit intervenir immédiatement après la confirmation de la commande de l’Utilisateur. Dans le cas contraire, la commande sera considérée comme annulée.
L’Utilisateur recevra alors un courrier électronique sur l’adresse électronique correspondant à son Compte Utilisateur qui confirmera la disponibilité du Service commandé et la bonne prise en compte de sa commande par White Spirit. La commande sera parfaite dès la réception du paiement par la société White Spirit. A défaut d’acceptation du paiement par la banque de l’Utilisateur ou de réception du paiement correspondant par White Spirit, la commande sera considérée comme annulée. Il est conseillé à l’Utilisateur de conserver ce courrier électronique, qui tient lieu de facture.
3.2 Prix et modalités de paiement
Les prix en euros TTC hors frais de chaque Vidéo à la Demande est affiché à côté de chaque vidéo. Ces prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site, et ce, dans la limite des stocks disponibles. White Spirit se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, sous réserve des commandes définitivement confirmées et payées.
Les paiements seront opérés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement en ligne proposé par le partenaire bancaire. Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du partenaire bancaire de White Spirit. L’Utilisateur est invité à indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte.
White Spirit n’aura pas accès aux données bancaires fournies par l’Utilisateur, la transaction se faisant directement via le système interbancaire de paiement. Le compte bancaire de l’Utilisateur sera débité immédiatement après son paiement.
En cas d’indisponibilité d’une vidéo commandée par l’Utilisateur, White Spirit fera parvenir à celui-ci un courrier électronique et/ou affichera une information sur la page principale du site internet lorsque cela sera possible. L’Utilisateur pourra annuler et se faire rembourser de sa commande dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de remboursement.
Les Vidéos à la demande demeurent la propriété de White Spirit jusqu’au complet paiement du prix, quelle que soit leur date de livraison.
3.3 Modalités particulières
Les Vidéos à la demande peuvent être visionnées en streaming depuis un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, TV connectée, etc.). Pour visionner la Vidéo à la demande, l’Utilisateur devra aller dans la rubrique « Mon compte » après identification, puis dans la rubrique « Vos contenus » et cliquer sur le bouton « Afficher » qui apparaîtra sur la page après validation et paiement de sa commande.
La Vidéo à la demande peut être visionnée par l’Utilisateur pendant une durée maximale limitée de 72 heures à compter de la confirmation du paiement de la commande. Pendant cette durée de 72 heures, l’Utilisateur aura la faculté de visionner la Vidéo autant de fois qu’il le souhaite.
Conformément aux articles L 221-9, L 221-13 et L 221-26 du Code de la consommation, l’Utilisateur consent expressément à ce que le contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel qu’il conclut avec White Spirit en commandant une Vidéo à la Demande entre en vigueur avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L221-18 du même Code. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il renonce à son droit à rétractation pour la fourniture des Vidéos à la Demande.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer de la compatibilité de ses appareils informatiques ou audiovisuels et des lecteurs de Vidéos à la Demande utilisés par le site avant de confirmer sa commande, White Spirit excluant toute responsabilité à ce titre. Les caractéristiques techniques des lecteurs seront précisées dans le Récapitulatif de Commande qui sera adressé à l’Utilisateur avant confirmation de sa commande. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur rencontrait une anomalie ou un problème technique dans la lecture de la Vidéo à la Demande, l’Utilisateur s’engage à en informer White Spirit dans un délai maximum de 24 heures, selon la procédure prévue au point 7 des présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, il est rappelé, en tant que de besoin, que White Spirit ne saurait être tenu responsable de toute anomalie ou problème technique résultant de l’utilisation des appareils personnels de l’Utilisateur ou de tout tiers.
4. Responsabilité
Les services proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur.
White Spirit ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (transporteur, etc.), soit à un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, crises sanitaires, incendies, dégâts des eaux.
En particulier, White Spirit ne saurait être tenu pour responsable :
5. Données personnelles
Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le site permettent à White Spirit de traiter et exécuter les commandes de l’Utilisateur. White Spirit s’engage en tout état de cause à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel, et à assurer un niveau de protection adéquat aux traitements opérés.
En tout état de cause, White Spirit n’aura pas accès aux données bancaires fournies par l’Utilisateur lors de sa commande, la transaction se faisant directement via le système interbancaire de paiement.
Pour plus d’informations sur les données traitées et la durée du traitement, veuillez-vous reporter à la Politique de confidentialité.
6. Contrôle anti-fraude
Dans le cadre de la protection des opérations bancaires opérées en lien avec le site, White Spirit pourra être amenée à demander à l’Utilisateur toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande (justificatifs de domicile et de débit, etc.). Ces demandes sont faites par courrier électronique et/ou par téléphone puis confirmées par lettre avec accusé réception.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par les établissements bancaires chargés d’assurer la transaction.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
7. Réclamations
Pour toute demande de renseignements ou réclamation relatives au Site, l’Utilisateur est invité à contacter l’adresse suivante : wsp@idealrights.com.
Pour toute demande ou réclamation, l’Utilisateur s’engage à rappeler son identifiant, ses noms et prénoms, et à identifier clairement, le cas échéant, les références de sa commande.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site sont des créations pour lesquelles White Spirit et/ou ses partenaires sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de White Spirit et/ou le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs.
White Spirit concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé du site et de ses contenus. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les contenus du site. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement d’un usage strictement privé. L’Utilisateur s’interdit de modifier, décompiler, traduire, adapter ou copier l’un quelconque des éléments du site, de quelque manière que ce soit.
L’utilisation des Vidéos à la Demande est réservée à une utilisation privée dans un cadre strictement familial, qui exclut notamment toute représentation en public. Le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, la transmission ou la distribution, partiels ou totaux des Vidéos à la Demande sont également strictement interdits. Toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et sanctionnée en tant que telle.
L’Utilisateur reconnaît que White Spirit est libre de protéger les contenus du site contre les reproductions illégales, en utilisant la technologie de protection DRM ou toute autre technologie communément acceptée par le marché, et accepte expressément les limitations d’usage qui pourraient en résulter.
Tout lien hypertexte renvoyant vers les Sites doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de White Spirit.
9. Sécurité et confidentialité
White Spirit a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification de l’Utilisateur, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises. White Spirit s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. White Spirit ne reste néanmoins tenue que d’une obligation de moyen et non de résultat.
Les fonctions du site sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec l’Utilisateur. Toutefois, White Spirit n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat.
10. Droit applicable / litiges
Le fait que White Spirit ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation française. En cas de litige, les tribunaux de Paris (France) sont seuls compétents.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de White Spirit ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de White Spirit par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 7 des Conditions Générales.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de White Spirit, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de White Spirit.
L’Utilisateur et White Spirit conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent contrat à distance, par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, tout communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur papier et est considérée comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements etc.)